CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

292 résultats pour « Article R161-19-19 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

3e chambre

6031fa4f925cec32b32b9db6

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L114-1 et suivants du code des assurances en ses demandes présentées au titre des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions de sécurité sociale en application de l'article L 452 ' 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61628532c10e2193c578094e

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

La société Icy Software était tenue, en sa qualité d'employeur, par application de l'article L 1152 - 1 du code du travail, d'une obligation de sécurité de ses salariés contre les risques psychosociaux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d08

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97288

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97292

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97296

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97298

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97294

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97290

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Air France n'a pas satisfait aux exigences de l'article L 324-18 ancien du code du travail ; - juger que la société Air France doit être considérée comme son co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fde30fd9e4e350d961da64d

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

représentée par Me Christian Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

699 du Code de procédure civile. *** Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 novembre 2021, aux termes desquelles les MMA IARD en qualité d’assureur de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE : La société Elogie-siemp (la société), née de la fusion en 2017 entre les sociétés Elogie et Siemp, est un bailleur social de la Ville de [Localité 5] qui emploie plus de 500 collaborateurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

R141-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile DEMANDEURS : Société [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocats

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par un système d’extinction automatique de type sprinkleur ou une installation fixe d’extinction automatique appropriés aux risques existants Considérant que l’article R111-19-4 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6708c067445a086e2bcee1e3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

verser une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Société Le Fournil des Gourmands aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a33

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

* 76 719,37 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EDF

Source officielle

Page 13 sur 15

← PrécédentSuivant →