700 du code de procédure civile, - rappelle l'exécution provisoire de plein droit de l'article R1454-28 et R1454-14 du code du travail, - dit la demande de requalification du contrat de travail et

R.1334-29-5 du code de la santé publique n’a été produite lors de la vente, ni annexée à l’acte de vente.

de la salariée, en violation de la prohibition édictée à l'article L1132-1 du code du travail et sans pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article L1133-3 du même code ; Attendu qu'en conséquence

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article

R1454-28 du code du travail, - condamné le syndicat local de l'ESF de [Localité 2] aux entiers dépens.

Par application des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire moyen à prendre en compte pour le calcul des indemnités de rupture est celui des trois ou des douze derniers mois précédent

R1424-28 du code du travail en retenant une moyenne des trois derniers mois de salaire de 6769, 59 euros, - condamné l'AHSS à verser à Mme X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

les décisions exécutoires de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail, - condamné Mme [F] aux dépens.

* * * MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile; Attendu que les appelants succombant en leur recours doivent être dispensés du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Il n'y aura pas de second examen conformément à la procédure de danger immédiat prévue à l'article R241-52-1 du Code du travail.

515 du Code de Procédure Civile, sur les condamnations qui ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit ou qui excèdent le plafond défini à l'article R1454-28 du Code du Travail ; Déboute les

Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en

R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire

l'homme, ainsi que des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile : - A titre principal, arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour ; - A titre subsidiaire, ordonner

derniers mois, sont de droit exécutoire en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois deniers mois de salaires s'élevant à 1673, 41 €, - débouté Mme Y... du surplus de ses