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Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

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Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

475-1 du code de procédure pénale.

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Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

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Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

MOTIVATION Sur la saisie-attribution Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution des 16 et 22 août 2023 L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant