AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
69d89345cdc6046d47bbe0ec
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00451
24 mai 2018
24 mai 2018
R 622-20 (ou encore de l'article R 621-20) du Code de commerce, quand bien même ce rapport préconiserait-il la liquidation judiciaire ; que pour retenir que ce n'était pas d'office que le Tribunal avait
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