L. 1332-2 et L. 1235-1 du code du travail.

les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 15.

[A] [C] à verser à la société PORT DE PLAISANCE DE BEAULIEU la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [A] [C] aux entiers dépens.'

R. 1336-4 à 13.

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamner la SARL Solauto aux entiers frais et dépens. M.

Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

2°) de mettre à la charge de la société Axa France Iard les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Président, après concertation avec les assesseurs et conformément aux dispositions de l'article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu'il soit procédé sur le champ à une mesure de consultation

  The Supreme Court considered further whether this value-judgment fell within the scope of S. 1330 para. 1 of the Civil Code.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011, désormais codifié à l'article 324 Z du code général des impôts : " la surface pondérée d'un local est la somme,

à Mme [A] [C], - leur allouer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et la même somme en cause d'appel, - condamner Mme [A] [C] aux dépens

L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n°'2008-

700 du Code de procédure civile, - Déboute l'association ACARS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne l'association ACARS aux entiers dépens

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ;le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et R

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 janvier 2007 (R.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».