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1 988 résultats pour « Article Q 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201270

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100412

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 20 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00288

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

à bon droit comme ayant vicié le consentement de ces derniers au sens de l'article 1109 du Code civil, la demande d'annulation de l'acte de cession de parts sociales en date du 8 janvier 2008 sur le fondement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110602

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0cc4c25a97f0381f4ae9

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21071bcdc6046d47087262

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, et de l'article 15 du règlement général sur la protection des données 2016/679/UE, sans avoir invoqué en première instance les dispositions de l'article 145 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300907_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034888b2a7ed475e034a3cf

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L'ambiance lors de ses venues était très bonne et sa relation avec monsieur [Q] était amicale, elle plaisantait avec lui, comme avec nous tous.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10441

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032377b1f06e96de6c125da

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article " et l'article 95 Q de la même annexe précise que : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300409

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d53c25a97f0381f4cd6

Appel

19 février 2015

19 février 2015

[B] [Q] assistée de Me Géric CLOMES, avocat au barreau de PARIS, toque : J30 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100401

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10098

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103881_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611 7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603710a637ea5bab19a5c490

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

[I] sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, in-solidum avec son assuré M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10230

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association La Croix rouge française aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616250ff929f6bffa995b39f

Appel

21 février 2014

21 février 2014

34-1 § 1 du décret du 21 septembre 1977 et une faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil avérées en raison de la présence d'hydrocarbures dans les terres ; par ailleurs, la Société ESSO SAF

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ac2e3237d9104ae78526

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

V] [Q], [R] [O] et la [E] [P] en réparation du préjudice que leur cause la résistance abusive qu'elle leur oppose dans le cadre du présent litige ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

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