Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[H] [R] et Mme [F] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; Alors 3°) en toute hypothèse que, suivant l'article 778, alinéa 2, du code civil, ce n'est que si

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de produire des éléments

Q... V..., par parallélisme des demandes, la somme de 5.000 euros au titre des prévisions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme U...

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

[Q] [B], se disant né le 31 décembre 1988 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions -condamner M. [Q] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.

étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 5.

L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles ne comportent pas la reproduction de la mention exigée à peine de nullité par l'article L.411-31 du même code, mais la reproduction de l'article

et successions vacants, dont le siège est [Adresse 28], représentant les ayants droit inconnus de [YT] [PK] décédé le 17 décembre 1989, de [Q] [PK] né le 9 novembre 1919 à [Localité 3], de [SK] [PK] né

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

[S] succombant majoritairement en ses demandes, il convient de condamner in solidum Mme [Q] et M. [L] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du même code. Mme [Q] et M.

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Q... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de suppression de vue : En application de l'article 9 du Code de

l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Succombant, [L] [Q] supportera les dépens de première instance et d'appel.