Ce fait, visé à l'article L. 653-5-5° du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de M. [S] [Q]. M.

I - Sur la responsabilité de [Q] [D] : L'article 1382 du code civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

[Q] [D] sera ordonnée ; Il n'incombe pas à l'employeur de produire un document de transport par les pompiers ensuite de l'accident de travail qui relève du service départemental d'incendie et de secours

Mme [Q] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 21 juin 2013 et forme une demande nouvelle sur le fondement de l'article L.5213-5 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat en bande

équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante sont régies par les articles R. 4412-144 et suivants du code du travail (« sous section 4 ») ; qu'en

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

[N] [Q] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, - Très subsidiairement : -Condamner M.

En l’espèce, la RIVP verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 21 janvier 2026, Mme [J] [Q] et M. [B] [Q] lui devaient la somme de 2390,82 euros, terme décembre 2025 inclus.

de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

[T] et de la SCP [G] [R], [F] [X], [Z] [T], [S] [W], [Q] [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure

1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE « Sur la société Sedis Logistics Belgium : Celle-ci : - figure comme destinataire et comme sur les 2 connaissements émis par la société CMA CGM

En application de l'article 1315 du code civil, « il appartient toutefois à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ». Il incombe donc à M.