Q... pour la maçonnerie, de travaux d'aménagement de son habitation ; que le 15 juin 1979, avant toute réception, un incendie a endommagé la maison ; que la compagnie La Mutuelle de l'Indre, subrogée

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

de Madame [V] [Q] au paiement de la somme de 458 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu’aux entiers dépens outre 458€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Q... N... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

du 15 octobre 2026 à 14h00.

2, 3, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 de la Convention d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 18 avril 2008, 696-4, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

9 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'absence de justificatifs financiers contradictoires, Nul ne pouvant se faire une preuve à lui-même, Vu la

[L] [Q] de toutes ses demandes ; - condamné M. [L] [Q] à payer à [E] [Q] et [K] [Q] la somme de 2 000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

Q... et la société Cdugato aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires la somme

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

L'article 1358 du code civil dispose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » En l'espèce le tribunal considère que la copie des 15 lettres d'intention

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs : ' que le bail prévoit que le preneur sera responsable de tout incendie dans les lieux loués à moins qu'il ne prouve que cet incendie

[Q] et Mme [P] la somme de 20 000 euros TTC et à la société Evostruct la somme de 15 000 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les consorts [N], avec

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les