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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a485
27 février 2008
27 février 2008
000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales à l'audience par
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882dded
27 avril 2023
27 avril 2023
les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02790_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310266_20230807
7 août 2023
7 août 2023
est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 17.
Source officielleREFERE
DTA_2300262_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A sur chacune de ces brochures, remises en langue pachto comme l'indique le code " PS " sur la page de garde, corroborée par les mentions portées sur le résumé de l'entretien individuel, attestent, jusqu'à
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737c
2 mai 2022
2 mai 2022
concomitants ou postérieurs à la remise de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la nullité de celui-ci n'est pas encourue sur le fondement de articles L. 1152-3 et L. 1152-3 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e Chambre
61632f5014ec5f96a7da092f
28 juillet 2011
28 juillet 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60350ba1ffffa53873fbe67a
28 juin 2016
28 juin 2016
000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 3
68199b2e45063c42e32537fc
25 avril 2025
25 avril 2025
CLEAN OFFICE à verser à Madame [U] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleSociale B salle 3
6639c3cb941311000823866f
19 avril 2024
19 avril 2024
EN TOUT ETAT DE CAUSE : -CONDAMNER la société OUTINORD SAINT-AMAND à payer la somme de 4000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ; -DIRE y avoir lieu de plein
Source officielle4ème chambre commerciale
6a11388ccdc6046d47a6695c
22 mai 2026
22 mai 2026
, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a302cdc6046d479b15dd
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337e
25 février 2016
25 février 2016
Le tribunal a ainsi notamment : - constaté que la situation de Mme Sylvie C... née Félix étaient irrémédiablement compromise au sens de l'alinéa 3 de l'article L 330-1 du code de la consommation, - prononcé
Source officielleChambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon les dispositions des articles R.211-3-24 et R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, le taux du ressort qui était de 4.000 € est fixé à 5.000 € depuis le 1er janvier 2020 devant le tribunal
Source officielleSociale B salle 3
6639c3cc9413110008238689
19 avril 2024
19 avril 2024
L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [Z] [K] de ses autres demandes».
Source officielle5ème Chambre
68df589f5835300816d8162c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb1
5 janvier 2016
5 janvier 2016
dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603378d2532fec2cf66dc9fb
2 juin 2017
2 juin 2017
de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 13 sur 35