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1 117 résultats pour « Article PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502414_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2306332_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 122-18 du même code : « I.- L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10289

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

R... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de l'avoir condamné à verser à la société les Vignerons du pays d'Enserune la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205778_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313495_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté, notifié le 2 juin 2023,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f31c0e822756a68b6d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

La société MAGELLAN a fourni à la société MAG8 le document d'information précontractuel (DIP) exigé par les dispositions de l'article L330-3 du code de commerce issues de la loi DOUBIN et il n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10405

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02765_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article 244 quater B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407572_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01687_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803da99c3ba90f51dc74e2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L.211-16 du code du tourisme et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu’il appartient aux époux [N] de justifier de leurs affirmations, de la

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52ac

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Univers Enseignes aux entiers dépens, - débouté la SARL Univers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01997_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

R. 752-6 du code de commerce, ni l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51d56c9f0d0f8b6f171

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

700 du code de procédure civile, . condamné la SARL Kinesio aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et les a liquidés.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466129.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f960ca52a2831c0296

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions signifiées par RPVA le 30 mai 2025, la SELAS CSF Jurco demande à la cour de : Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 46 et 700 du Code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300869

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509052_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00761_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 911-58 de ce code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 911-6 peuvent, dans les conditions précisées aux articles R. 911-58 à R. 911-61, apporter leur concours aux enseignements

Source officielle