AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502414_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 56
6ème Chambre
DTA_2306332_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 122-18 du même code : « I.- L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 122-11
Source officielle