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Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD002179408

Admin. suprême

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26 mars 2013

Les articles 95 et 96 disposaient notamment que, s’agissant de l’infraction prévue à l’article 116 du code pénal de la République socialiste de Serbie, il n’était plus possible d’entamer

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Chambre 1-2

6438f202a942a604f5e9328b

Appel

13 avril 2023

700 du code de procédure civile, débouter monsieur [O] [W] de toutes ses demandes comme mal fondées, condamner monsieur [O] [W] au paiement de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

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Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement

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