AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD004271602
24 février 2009
24 février 2009
Le parquet considéra qu’en vertu des articles 5, 6 § 3 et 171 du code de procédure pénale, avant d’entamer des poursuites, le parquet n’avait aucune obligation d’informer l’intéressé des faits dont il
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Page 13 sur 13
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ".
Source officielle