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503 résultats pour « Article PA 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2007, auxquelles il convient de se référer, il demande à la Cour : - vu l'article 1134 du Code civil, - vu l'article L. 315-2-1 du Code

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 1

697b0debcdc6046d4712824c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- condamner le Docteur [L] au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500887_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f7041cdc6046d479966bf

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - Condamner la société [7] aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201773_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

tenu de la cristallisation des moyens en application de l'alinéa 1er de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01634

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302358_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4ac

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Se fondant sur les dispositions des articles 1152, 1226, 1231-5 et 1589 du code civil, ils font valoir que la clause pénale contenue dans la promesse de vente prévoit que 'au cas où, toutes les conditions

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS

67f6cd4ea9d5adc2606231ff

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En conséquence, la délibération du 12 décembre 2024 votant le recours à un expert sur le fondement de l’article L.2312-94 du code du travail sera annulée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00614_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

/DEF/GEND/OE/SDSPSR/PA du 11 avril 2008 (NOR DEFG0851397C), - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ère public limité aux poursuites exercéesc/Max D

61372565cd5801467741d5ed

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

L. 43-1 du Code pénal ; "alors, enfin, que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la remise en état des lieux qu'au vu des observations écrites

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

IV.1 du plan de prévention des risques naturels « retrait-gonflement d’argiles » ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme dès lors que la voirie ne permettra pas

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles

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TA

1ère Chambre

DTA_2102705_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45016ee05e3ee32ca6623

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

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CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02333

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en se fondant sur le fait que M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2003646_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " I.

Source officielle