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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre
61609a4954c6ec55cf710115
3 juillet 2014
3 juillet 2014
[I] [R] et le syndicat le syndicat maritime FO des régions Corse PA CA de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile; -DÉBOUTÉ la Société Nationale Corse Méditerranée de sa
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a016ddd6bd9057dc56cf8
3 mai 2022
3 mai 2022
- Prononcé le 3 MAI 2022 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38da2416523b9957ffbb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1641 et 1643 du code civil et des articles 14 article 15 et atTicle 16 du CPC.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003646_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " I.
Source officielle4e Chambre A
60325975fc98a68ebed34ecf
22 février 2018
22 février 2018
, la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné madame [U] aux dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La décision de la commission de recours des militaires, comme il a été dit au point 3 s'est substituée à la décision du 3 mars 2017.
Source officielleChambre civile Section 1
697b0debcdc6046d4712824c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le droit de timbre Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielle2ème chambre
DTA_2302528_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de sanction étant insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 reprises par l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ont été méconnues
Source officielle1ère chambre
DTA_2203116_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11015
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L.431-3, alinéa 2, du code
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d956c432ce7d11a6cbab
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Z] et la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES demandent au tribunal judiciaire, au visa de l'article 1310 du Code civil et des articles 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : « DÉBOUTER [Localité
Source officielle1ère Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d9a
8 avril 2025
8 avril 2025
1231-6 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10185
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
. 441-3 et R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis d’aménager est incomplet au regard de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme en ce qu’il ne laisse pas apparaître les dimensions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01634
27 novembre 2019
27 novembre 2019
2012 avec allocation des rappels de salaire correspondants, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78a9ff
6 mai 2022
6 mai 2022
Or en application de l'article L1232-3 du code du travail, l'employeur aurait dû indiquer lors de cet entretien tous les motifs pour lesquels il envisageait son licenciement et recueillir ses explications
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme, qui reprend les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, doit être écarté.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201773_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Partant, il convient d'écarter les différentes branches du moyen comme étant infondées. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article AU-4-3 du règlement du plan local d'urbanisme : 17.
Source officiellePage 13 sur 27