des dispositions de l'article 771 du Code civil.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,

la personne morale (article L653-4-5° du code de commerce); En ce que le mandataire judiciaire a été informé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE-ALPES de trois contrats d'assurance

2 du même code dispose : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : - 1° Eviter les risques, - 2

P... au vu de ce bénéfice et d'AVOIR condamné la CARSAT à payer à M. P... la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4) ; "1 ) alors que, dans leurs conclusions d'appel (p. 7 2 et suivants, p. 9), les parties civiles avaient fait valoir que toute nouvelle mise en demeure était inutile pour constituer la prévenue

R. 3243-1, 4° du code du travail.

auteurs occupaient l'immeuble ou avaient été introduits par un occupant de l'immeuble (arrêt, p. 4, dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

pendant les délais accordés, - condamne madame [P] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

[P] aux règles de l'art et la responsabilité de l'écurie sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, devenu l'article 1242, alinéa

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 9.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que Mme [P] faisait valoir que Mme [U], qui avait validé les notes de frais litigieuses en étant habilitée à le faire, savait que ses fonctions n'impliquaient

" (Arrêt, p. 19), après avoir relevé que cet article avait été invoqué de manière "superfétatoire" ; 4°/ que de plus fort, des syndicats de magistrat ne peuvent se prévaloir de l'atteinte à un intérêt

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que dès lors qu'il existe une contestation sur l'existence d'un groupe de reclassement et/ou sur son périmètre