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6 108 résultats pour « Article P 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e1fc25a97f0381f526d

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 13 sur 306

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CA

1ère chambre 1ère section

6162d677a2a5768a176c5598

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f089

Appel

1 février 2012

1 février 2012

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500024_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d’urgence et de lutte contre l’incendie et est ainsi de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme à travers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201668

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

se faire par tous les moyens et résulter notamment de l'attestation de l'agent comptable de la caisse, qui est, en application des articles R.122-4 et D. 253-11 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200419

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

, peut se faire par tous les moyens et résulter notamment de l'attestation de l'agent comptable de la caisse, qui est, en application des articles R. 122-4 et D. 253-11 du code de la sécurité

Source officielle
CA

17e Chambre

60348ecfcd3e457be25fec51

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Du tout il résulte que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe du respect de son temps de pause et de repas.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l’exigibilité de la créance : Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426918d5cd4a8759127a2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 du code de la consommation et par l'article D.312-16 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110313

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01519

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

1134 du Code civil, L 212-1-1 et L 212-5 du Code du travail devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du même Code ; 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100896

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Jean-Pierre X... s'élevait à la somme de 3 040, 39 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01873

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE s'il résulte de l'article L. 3174-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203349_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R.723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200507

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mme Y... et l'assureur faisaient valoir que Mme X... n'était pas inapte

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b245cdc6046d472aa0d4

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01777_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43be9a46d1f5a7699f0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, aux fins de : le condamner au paiement de la

Source officielle