, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2.

de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

Abdenour O... et Abdelmounin P... ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

née [X] et Monsieur [V] [P] en réparation du préjudice corporel de leur fils mineur [J] [P] consécutif à l’accident du 13 avril 2021.

[P] [F] invoque l'irrecevabilité des conclusions et pièces communiquées le 13 janvier 2026 pour avoir été déposées postérieurement aux délais impartis à peine d'irrecevabilité par les articles 906-2 et

[P] [L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de Corse-du-sud aux dépens.

13), ce dont il avait informé l'adjudant-chef [P], son supérieur hiérarchique, ainsi que les gendarmes en charge de l'enquête sur l'accident mortel (arrêt p. 13 et p. 7), la cour d'appel a violé l'article

DÉBATS: A l'audience publique du 13 Novembre 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 11 Décembre 2001.

[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[P] [G] né le 13 Juillet 2000 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

[P] en considération de ses « charges courantes », sans s'expliquer concrètement sur ces charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal.

[I] [P], Madame [B] [P] et Madame [Y] [Q] veuve de Monsieur [G] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] à la somme de 12.000 € au titre de l'article 700, et à défaut,

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

Réponse de la Cour Vu les articles 63-3-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.