selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

[Y] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société.

a u d u l e u s e d e s a p p a r e i l s " B i n° g o " m i s à l a d i s p o s i t i o n° d e D a n° i e l L e p l a e ; " alors, d'une part, que l'article 2 de

Si Mme [O] soutient que la prescription était acquise lors de la délivrance de la seconde assignation du 7 novembre 2023, elle ne conteste pas l’existence de la première assignation ni n’invoque aucun

civile, pour lui demander de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, Ordonner la radiation de la procédure d'appel enregistrée sous le RG n°25/04937, faute pour M.

La loi du 23 novembre 2018 a modifié ces dispositions de sorte que l'article 42 précité dispose désormais que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son

MOTIFS DE LA DÉCISION 7. Les appelants n'ont pas justifié de l'acquittement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Y] [O] le 13 août 2025, soit moins de deux mois avant la délivrance de l'assignation du 7 octobre 2025.

[O] ; Vu l'article 78 du CPC, ENJOINDRE à M.

[R] [M] et la SAS [L] ; - condamné Mme [O] [X] [K] et la SARL [O] [K] aux dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire, - 1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile - l'exécution provisoire ainsi que

696 du code de procédure civile ; - L'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - reçu [L] [O] [J] [F] en sa demande reconventionnelle

[I] [O] et du Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle et les conclusions de M.

à l'article L.1235-3 du code du travail.

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés