Martens, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 32.

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

L. 153-43 du code de l’urbanisme dès lors que la modification en litige ne procède pas de l’enquête publique ; - le changement de position de la métropole ne peut pas être considéré comme procédant

L. 153-43 du code de l’urbanisme dès lors que la modification en litige ne procède pas de l’enquête publique ; - le changement de position de la métropole ne peut pas être considéré comme procédant

B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 500 euros

L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté les conclusions de la société Delmonico-Dorel Carrières tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 626-43 du code de commerce.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 32.

   Comme il persistait dans son attitude, son chef d’unité le mit aux arrêts le 20 novembre (article 7 du code, paragraphe 15 ci-dessus), sous l’inculpation d’insubordination contraire à l’article

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 39.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

administratif de Montpellier du 28 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Montpellier du 28 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [S].