à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à défaut, à leur verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à défaut, à lui verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil qui s'engage à renoncer dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.