par ses parents, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 alinéa 1 - 1° du code de procédure civile, - ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision

2251 du code civil et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale soumet la recevabilité de la demande de remise de majorations et pénalités

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

[A] [O], cette mesure s'étant au demeurant poursuivie jusqu'à son décès, la cour d'appel a violé les articles 489 et 489-1 du code civil, ensemble les articles 1304 et 2252 du même code, dans leur version

les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 5° du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que M.

et Mme [Q] [O] ont saisi la conseillère de la mise en état en vue de voir : Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner

[O] au paiement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

O...

[I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

[O] [Q] et la société L'Immobilier marseillais au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

r e g a r d d e l a l o i d u 1 2 j u i l l e t 1 9 8 3 a u p r é t e x t e i n° o p é r a n° t e t e r r o n° é q u e l e s p o u r s u i t e s n°'é t

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

[E] [O], 2°/ à Mme [U] [G], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 3], (Pays-bas), 3°/ à la société Pandel B.V, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-bas), défendeurs à la cassation.

111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que dans le cas du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement