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907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42cd

Appel

11 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42cf

Appel

11 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

67f0bc4d8f7cbd382f4d30e9

Appel

1 avril 2025

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 24 juin 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59887

Appel

19 avril 2022

[U] la somme de 1.600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance comme en cause d'appel ; La condamner

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59889

Appel

19 avril 2022

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant, en date du 9 août 2019, il demande à la cour de : Vu l'article L.5213-6 et L.5213-9 du code du travail Vu l'article L.1132-1 du code du travail

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Référés civils

670575ad1296b51ba2b1c537

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

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1ère Chambre

5fdeb3538d77e1854e3f4230

Appel

26 juin 2018

article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article

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Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607c

Appel

14 mars 2002

Elle réclame aussi une indemnité de 20.000 francs (3.048,98 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

[X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c29651798

Appel

1 juillet 2025

Ainsi, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.

Source officielle

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09421

Appel

3 octobre 2024

visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du Code du Travail.

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Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d1a

Appel

16 novembre 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les dépens qui seront recouvrés par Maître BARRIQUAND, Avoué, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

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Chambre 4-5

626b8063d1fb03057d9a4e2d

Appel

28 avril 2022

L'équité commande de faire application au bénéfice de l'intimée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

Les missions dévolues au coordonnateur SPS sont également définies aux articles R.4532-12 et suivants du Code du Travail.

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Chambre 4-5

627df6b20d41e0057d43e0e7

Appel

12 mai 2022

L.1235-3 du code du travail, outre la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7381

Appel

4 avril 2024

Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve. 1) Sur la prescription L'article L 1332'4 du code du travail dispose que 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de

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4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16/04/2026 ARRÊT N° 2026/126 N° RG 24/04176 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QW4B MS/EB Décision déférée du 20 Novembre 2024 - Pole social du TJ de MONTAUBAN (23/0079) V.LAGARRIGUE

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