577,14 francs qu'elle allouait à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la clause de non-concurrence

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

; Qu'en considérant que la SCI Les Salicornes dispose du lot n° 64 constitutif du droit de construire, la cour a violé ensemble les articles 1134 du code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965.

R. 626-64, I du code de commerce.

En second lieu, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

privés sous contrat " sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public ", qu'aux termes de l'article 3 de ce même

Duthoit aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissement F.

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -Le recours à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infondé ; -La stipulation

de droit en se fondant sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour regarder comme des revenus distribués la soulte reçue à hauteur de 125 800 euros en contrepartie de l'opération d'apport

que les conditions définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sont réunies ; - une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du code général des impôts relatif aux entreprises détenant au moins 25 % des actions d'une société étrangère soumis

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

du même code.

Ils ont estimé leurs demandes recevables, aucune forclusion n'étant acquise et alors qu'aucune sanction ne résulte de l'article R 421-13 du Code des Assurances.

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge