97 de la loi de finances pour 1996, n° 95-1346 du 30 décembre 1995, le seuil d'activité et la liste des aérodromes, ainsi que les taux de la redevance, prévus par l'article R. 134-4 du code de l'aviation

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

I D.

Désigne Me [E] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [H] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur la régularité de l'établissement des listes électorales : 7.Aux termes de l'article L. 18 du code électoral : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions

[I], à qui il serait inéquitable de laisser la charge de ses frais irrépétibles, une somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du Président de la République du 4 janvier 2021 est annulé en tant qu'il nomme Mme J et M.

A..., B..., Z... et Y... à lui verser la somme de 19 926 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans ses versions applicables au litige : " 1.

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : ?

de l'article L. 52-15 du code électoral.

L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que le compte de campagne que chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales est tenu d'établir et de déposer à la

AW... la somme de 300 euros, à verser à chacun des candidats de la liste " Gardanne Biver c'est ensemble ", au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L11-2° DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE POURRAIENT SE PREVALOIR DE CE TEXTE TOUS CEUX QUI SE RATTACHENT A UNE FAMILLE I...

L'article 8 de ce protocole prévoyait que, pour être valables, les listes de candidats devaient contenir la signature identifiable (nom et prénom) de celui qui déposait ces listes. 3.