L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

dissimulé pour non-déclaration d'heures sur cette période en application de l'article L8223-1 du code du travail -prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail pour non respect de la consultation

[T] de sa demande d'indemnité au titre d'un prétendu travail dissimulé au visa des dispositions de l'article L8223-1 du Code du travail, Juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail

Selon l'article L8221-5 du code du travail 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

L8256-2 du code de travail et non sur celui de l'article L. 1152-1 du code du travail.

- Sur le travail dissimulé: En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de

euros, - A titre de complément d'indemnité légale de licenciement, la somme de 678,71 euros, - A titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L8223-1 du code du travail), la somme de 20'433,84

L3141-1 du code du travail-qu'elle a été régulièrement privée du repos consécutif de 1 jour et demi fixé par l'article 7-1 de la convention collective, - qu'elle n'a pas eu droit aux 7 jours chômés

Consécutivement, un travail dissimulé est existant, comme retenu par les premiers juges.

L'article R8252-5 du code du travail dispose : « Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L.8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailleur, il en informe sans délai

Dans l'hypothèse où la cour considérerait que le courrier du 10 janvier 2011 n'a pas mis fin au contrat de travail, elle relèverait, en application de l'article R 1232 ' 1 du code du travail, qu'elle n'avait

LH245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.

En application de l'article L8223-1 du code du travail, elle devra donc verser à M. [K] une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.