621-32 du code de commerce.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/02723 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFGH Du 29 AVRIL 2025 ORDONNANCE

de Bobigny par le greffe dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

Sur l’existence d’une situation de surendettement : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement

reconnues applicables les dispositions des articles L 762-1 et suivants et L763-7 et L.763-2 du code du travail.

Selon réquisition du 15 juin 2022, Monsieur [E] [Z] a été extrait du centre pénitentiaire de [Localité 7] et présenté au autorités consulaires algériennes qui l'ont reconnu comme ressortissant algérien

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Blois a statué comme suit, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du code de procédure civile: Constatons au vu des justifications

L761-1 du code de justice administrative.

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En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

partie aux opérations d’expertise ; 3°) de metttre à la charge de la société LG Electronics France la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de

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