L622-14 et L641-12 du code de commerce.

Elle ajoute que les deux activités relèvent de deux numéros de siret distincts et de deux registres du personnel, en application de l'article L620-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de constitution du liquidateur judiciaire de la société CNIM Groupe : Aux termes de l'article L641-9 I du code du commerce, dans sa version en vigueur depuis

l'article L. 3121-21 du même code.

à la SOCAF la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société IN EXTENSO RHÔNE ALPES à payer à la société SOCAF la somme de 8.000 € au titre de l'article

, des articles L 311-2 6° L 341 2 6° 7° et L 511-21 du code monétaire et financier -infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas été fait droit à la demande reconventionnelle de la société en paiement

[B] a cédé à la société [D] et [Y] la totalité des parts sociales de la SARL Aux Pains de Géraldine. La société a alors changé dé dénomination sociale pour s'appeler [D] et [Y].

n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience », Vu les articles L.121-22-1 alinéa 2 et s du code de l’urbanisme, Vu l’article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.

Les premiers juges ont en revanche à juste titre rappelé les termes des articles L622-21 et L643-3 du code de commerce et déclaré irrecevable toute demande de Madame [M] à l'encontre de la société CGM