La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[M] [D] [Adresse 3] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 30.09.2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[L] sera condamné à lui payer la somme de 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice

,se trouver à [Localité 3] car il ne se sent pas en sécurité à [Localité 11].

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code

-3 du code de la construction et de l'habitation.

OVELO CYCLES Statuant, -juger qu'à la date du jugement entrepris, le redressement judiciaire de la société OVELO CYCLES n'était pas manifestement impossible au sens de l'article L631-15 II du code

OVELO CYCLES Statuant, -juger qu'à la date du jugement entrepris, le redressement judiciaire de la société OVELO CYCLES n'était pas manifestement impossible au sens de l'article L631-15 II du code

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans. » L'article L631-17 du code

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l'article L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné la société AJS Habitat

L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 803 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé par l'article 907 du même code, que

R633-3 du code de la construction et de l'habitation.