Sur la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution Madame [Y] [V] a reconnu à l’auience avoir rédiger de fausses fiches de paie pour obtenir le logement.

l’article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens.

L’expulsion sera exécutée selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

[F] [B] [H] et Mme [P] [T], et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique -dit n'y avoir lieu à réduire les délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

L452-1 du code de la sécurité sociale.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Pour des considérations d’équité, il conviendra de réduire le montant de l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 300,00€.

Sur les délais supplémentaires au visa des articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution : L’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose “ Le juge peut accorder

1240 du code civil ; - la condamner à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du même code ».

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Sur les demandes de suppression de délais : Sur le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles R.412-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et les articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le

L412-6 et L412-1 du code de procédure civile, au besoin avec le concours de la force publique, dès prononcé de l’ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - condamner Monsieur [C

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables