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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le caractère professionnel de l'accident du travail de Monsieur [J] [Z] Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale: « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb96
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 6 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1219, 1289 et suivants du code civil': - de débouter l'intimée de l'ensemble de ses demandes
Source officielle2ème Chambre
69736d26cdc6046d476a537a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[E] [Z], Mme [D] [Z] n'a pas sollicité auprès du bailleur l'autorisation de poursuivre seule le bail comme l'exige l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime ; qu'enfin, le fermage de 2023
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635237858c924eadffcc4952
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L411-64 du code rural, au profit de M.
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778f
4 avril 2024
4 avril 2024
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603601b15f67c866ee34f4e6
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Elle sollicite la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 2
6705780c1296b51ba2b27343
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Sur la matérialité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649debe43307c9013b3de
13 janvier 2023
13 janvier 2023
-Condamner la SAS [6] à payer à Maître [P] [Z] une indemnité d'un montant de 3000 € sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66675
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680aaa4cc9134b6bc8ffb698
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. prévoit que « le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210189
12 mars 2020
12 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
12 mai 2026
VEOLIA forme alors les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1113, 1217, 1221, 1231-6 et 1343-2 du Code civil Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le contrat de délégation
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be003
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, l'article L441-6 du code du commerce dans sa version applicable au présent litige dispose notamment que : - Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante
Source officielleChambre sociale
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'équité commande d'allouer à l'organisme social, la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
61624d64ed30a8f56173824d
30 avril 2014
30 avril 2014
En tout état de cause, les en déclarer mal fondés, la cédante ne justifiant pas remplir le critère de bonne foi exigé par la jurisprudence, les conditions de l'article L411-59 du code rural n'étant pas
Source officielle14e Chambre
6035e72cc8077a4d4e8a7f01
3 février 2016
3 février 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section C
67f8aa953b6868ad1f983756
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] [Y] se réinstalle dans les locaux, il se rendra coupable de voie de fait conformément à l'article L. 412- 6 al. 3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'une nouvelle expulsion pourra avoir
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f971cdc6046d47f9091e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be69f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-11 OP
65a77c198121050008662b23
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En deuxième lieu, il souligne que la facture n'était pas conforme aux dispositions de l'article L441-9 du code de commerce.
Source officiellePage 13 sur 47