l'article 700 du code de procédure civile - Voir ordonner l'exécution provisoire.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi con-formément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécu-tion.

et d'un serrurier si besoin,de dire que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

de l'article L 321-10 du code de la construction et de l'habitation, " les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

1231-6 alinéa 3 du code civil,condamner Madame [Y] [P] au paiement d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, Monsieur [F] [Y] [

24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejetons pour le surplus ; Condamnons in solidum Monsieur [O] [X] et la société MEDIA CONSEIL INFOS aux dépens, à l’exclusion de ceux relatifs

MOTIVATION : Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution