AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6696b6e89a603a692910af34
9 juillet 2024
9 juillet 2024
articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : - SUSPENDRE rétroactivement les
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CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebecdc6046d47ea19e0
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
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