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506 résultats pour « Article L4252-3 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[V] une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article L 452-1 du code de la Sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d&apos

Source officielle

Page 13 sur 26

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402047_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c40876004f131a5fcd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couverts par le Livre IV du même code, à savoir : les souffrances physiques et morales endurées, la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201771

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

L. 451-1 et L452-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

R5125-39 à R 5125-2 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6f8cdc6046d479c9881

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bcd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938e9c02507c9078df11

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2022, en audience publique, devant C.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045ba

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 452-2 du code de la sécurité sociale - d'ordonner avant dire-droit sur la réparation des éléments du préjudice prévu par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale une expertise médicale et

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0c47c7caf29d4c4e85

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[N] que son état de santé était considéré comme guéri à la date du 31 janvier 2017. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200454

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en outre, aux termes de l'article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale « quelles que soient les conditions d'information de l 'employeur par la Caisse au

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb4eebd2b1f940d2b0870

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

L452-3 du code de la sécurité sociale outre les préjudices non compris dans le livre IV de ce même code (la mission d'expertise devant être ordonnée aux frais avancés de la CPAM de la LOIRE).

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee9ccdc6046d475f0cee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du 20 Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f6688

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L.452-3 du Code de la sécurité sociale Condamner l'association [6] à verser à Mme [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f40b9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du 12 novembre 2020, peut se prévaloir de la présomption posée par l'article L 4154-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE

6031fcd847e14f351dd7bfe7

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... sollicite le bénéfice de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail qui dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642bbfb9d49e0104f58f0059

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

MOTIFS Sur la faute inexcusable L'article L452- 1 du code de la sécurité sociale dispose que ' lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fdb787c4000862f6c9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de son employeur la victime reçoit une majoration

Source officielle