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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
8 avril 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’une année en application de l’article L412-3 du même code, et au moins jusqu’à l’entrée en jouissance du nouveau cessionnaire, compte tenu de son
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions
Source officielleChambre sociale
62da3dde2eb797effb0701f6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,
Source officielleChambre 4
66fd99cd38de0398b51ab7dc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officielleChambre 4
66fd99d338de0398b51ab917
2 octobre 2024
2 octobre 2024
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc442439575e2f7e092
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] deux mois avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi en vigueur au jour de
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555320e2901d10fa32c9d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande visant à voir supprimer le délai de l'article de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " Nonobstant
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2d17147355d7afb996
18 décembre 2023
18 décembre 2023
14 et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 695,696 et 700 du Code de Procédure Civile aux fins de : Juger que Madame [S] [E]
Source officiellePCP JCP fond
669022f6766d1156dbbed2b1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b82d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9e7
2 avril 2025
2 avril 2025
L412-1 du code des procédures d’exécution,autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais risques
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab36130bd4f0c3f6bcb94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre Civile
6618cf047935f50008be41c7
11 avril 2024
11 avril 2024
et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place - Rappelait que l'article L412-6 du code de procédure civile d'exécution est inapplicable l'espèce, - Le condamnait à une indemnité de
Source officielleJurid. Premier Président
66c6d4853aa9e47470f6ab14
21 août 2024
21 août 2024
commandement de quitter les lieux, ' Rappelé qu'en application de l'article L412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il sera sursis à toute mesure d'expulsion à l'encontre de M. et Mme
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles 23 et 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1842439575e2f7e288
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab35f30bd4f0c3f6bcb3a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officiellePCP JCP référé
6615879cdb5098996d5ad867
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officiellePage 13 sur 51