21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

de [B] [H] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

Les différents postes de prestation dont le remboursement est réclamé par l'AAA L'article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner in solidum la CLINIQUE DU SPORT, AXA FRANCE IARD et la CLINIQUE JOUVENET à payer à la CPAM DU D’OISE la somme de 2.500 € au titre de l’article

AG Insurance et la Camieg devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sur le fondement des articles 1384 du code civil, L124-3 du code des assurances et L376-1 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [F] expose qu'il s'agissait d'un contrat onéreux, au sens de l'article 1107 du code civil.

En vertu de l'article L353-15 III du code de la construction et de l'habitation (logement locatif conventionné), en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente

L'article 1315 alinéa 1 du code civil devenu l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21

Elle sollicite également leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 1.055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, leur

L376-1 du code de la sécurité sociale, et de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné le Dr [D] [U] à payer à Mme [J] la somme de 2.500 euros et à la CPAM celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1384 ancien du code civil et 483 du code de procédure civile : - que la cour n'est saisie que de

de l'action sociale et des familles, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L355-2 et L. 815-11 du présent code et, pour les retenues sur