AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300019
16 janvier 2020
16 janvier 2020
J... ont formulé une demande d'emprise totale par référence à l'article L 242-1 du code de l'expropriation.
Source officiellePage 13 sur 18
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd912d1cfd3eead3966a752
18 juin 2020
18 juin 2020
MOTIVATION Sur la recevabilité des demandes L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande
Source officielle