des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique Vu l'arrêté du Préfet de police de Paris en date du 30/07/2019 portant transfert et admission de l'intéressé à l'Unité pour Malades

(article L1224-2 du code du travail).

Sur la demande de rappel de salaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 ci-dessus et de celles des articles L. 3171-2 alinéa 1er et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige

(article L1224-2 du code du travail).

L'article L3211-2 du code de la santé publique dispose qu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de

(article L1224-2 du code du travail).

(article L1224-2 du code du travail).

(article L1224-2 du code du travail).

(article L1224-2 du code du travail).

à leur paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins

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Spécialisé de Cadillac, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu l’arrêté du préfet de la gironde du 19/12/2018 portant transfert et admission de l’intéressé

résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable

elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 3°/ que l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour travail

Par conclusions du 16 janvier 2024 et par le biais de son conseil , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, le conseil