La commission rappelle que le caractère communicable d'un document, à l'exception de ceux mentionnés au 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ou d'un dossier

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'oppose à la communication à des tiers des informations contenues dans le fichier FICOBA et n'en permet la communication qu'à l'intéressé

S'agissant des documents mentionnés aux points 3), 4) et 5), la commission rappelle qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont notamment communicables

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L151-1 du code de commerce.

Frank et condamné celui-ci à payer la somme de 49 308, 30 euros avec intérêts au taux de 5, 50 % à compter du 8 janvier 2013, outre 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [O] et Mme [K] [O] née [A] devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière du tribunal judiciaire de ROUEN, lui demandant au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures

MOTIFS L’article L324-1-1 du code de tourisme dispose que : “I.

-16, L312-17, D312-7, D312-8 du code de la consommation, à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels conformément à l’article L341-3 du code de la consommation.

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

Aux termes de l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre élément de preuve.

au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

S'agissant des points 2), 3) et 4) de la demande, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre