2004 au 31 mai 2004 : février : 20 jours travaillés-samedis travaillés : 1X 0, 50 ....

Le contrat de travail a stipulé un article 3 intitulé 'HORAIRE DE TRAVAIL' rédigé comme suit: 'Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h et les jeudis de 14h à 17h, et les lundis

Sur la nullité subséquente du contrat de crédit affecté Il ressort des dispositions de l'article L312-55 du code de la consommation que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée : L'article L 5134-20 du code du travail dispose que "le contrat d'accompagnement

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée : L'article L 5134-20 du code du travail dispose que "le contrat d'accompagnement

dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE "Les articles L 3122-9 et L 3122-10 du code du travail alors en vigueur, disposent: - Art.

Code de procédure civile pour la procédure en appel - 800 € au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure CPH et d'ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée : L'article L 5134-20 du code du travail dispose que "le contrat d'accompagnement

pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code

contrat de travail, outre l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés

* - indemnité de licenciement Au visa de l'article L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, M.

L314-6 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail

Conformément aux termes du contrat de travail, et en application des dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, la rémunération de Mme X...devait être mensuelle.

demandes relatives à la rupture du contrat de travail Vu les articles L.1232-1 et suivants du code du travail Vu l'article L.1235-2 et suivants du code du travail DIRE ET JUGER que la société MEDITERRANEENNE

En revanche, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, à M.