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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307808_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d70be12c85000874b0c6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[K] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise.
Source officielleChambre Sociale
6868b283f73c18b33b338c19
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le délai de 40 jours prévu à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que la caisse
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203587_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation alors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200098
23 janvier 2014
23 janvier 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade08f575634f1371ed8e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210182
17 mars 2022
17 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc5
5 janvier 2016
5 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3af3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
III/ Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d327c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L. 461-2 du même code, dernier alinéa, ajoute : 'À partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d09
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02688_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732fa7032dd17d194bb39
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La SNC [11] soutient qu'elle n'a pas bénéficié de 30 jours francs comme le prévoit l'article R461-10 du code de la sécurité sociale pour consulter le dossier et émettre ses observations, le courrier l'informant
Source officielleChambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557ee
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son
Source officielle5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576d9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] [A] à l'accident de trajet dont il a été victime le 08 mars 2004 : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc32
15 juin 2012
15 juin 2012
Il soutient, en application de l'article L3 111-37 du code de la consommation que l'action est forclose et plus subsidiairement, invoque sa situation financière obérée pour soutenir que la saisie est impossible
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de78676b73dd81b97332
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') Par ailleurs, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose (...)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686d8e11a2273490db110add
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et aux ascendants
Source officielle9ème chambre
DTA_2006419_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 461-3 du même code : " (). / Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II) ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2304194_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 38