Sur les demandes de production de pièces Il est admis qu'il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil, et des articles 11 et 145 du code de procédure civile, qu'il peut être ordonné à une

violation de l'article 1424 du Code civil.

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. " Selon l'article L212-1 du code de la consommation

Il n'y a pas lieu en outre de statuer sous la forme alternative en application de l'article L 311-8 du code de l'expropriation comme demandé par la SOREQA.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que, par application de l'article 15 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, ils bénéficient de 2, 5 jours de repos hebdomadaire comme subissant des anomalies de

Dans ses dernières conclusions, la société [11], appelante, demande à la cour, au visa des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, des articles 510, 511, 511, 1244-1 et 1244-2, du code civil

Concernant les pièces, elles ne constituent pas un 'acte de procédure' 'remis à la juridiction' au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

92 du code de procédure civile et 1382 du code civil, - Confirmer le jugement du 9 avril 2013 en ce que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes

Concernant les pièces, elles ne constituent pas un 'acte de procédure' 'remis à la juridiction' au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " / () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " / () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par ordonnance du président de la 2ème chambre du 26 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mars 2026, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " / () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " / () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

Par jugement du 9 mai 2012, le tribunal de commerce de Paris a débouté Maître [F], es qualités, de toutes ses demandes, a dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile