Aux termes de l'article 1353 du code civil , « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à l'article 701 du code de procédure civile.

il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; - dire et juger que conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1

L622-17 du code de commerce.

Dit que les licenciements devront intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter

X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que

[U] critiquent le jugement déferré en soutenant que la prescription de l'action de Mme [X] sur le fondement de l'article L. 223-23 du code de commerce commence à courir à compter du début des travaux,

Commerce, qui a instauré l'article L.223-14 du Code de Commerce.

1108 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1184 et suivants du code civil, L8261-3 du code du travail, L622-24 du code de commerce et L1332-2 et suivants du code du travail, de : - réformer

[Z] [U] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la contrainte.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

- la société Qualiconsult, et la société SMA ès qualité d'assureur de Qualiconsult et ce, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1240 du code civil, L242-1 , 1.241-1 et L 124-3 du code

15 de l'annexe des artistes pensionnaires, le salaire se compose d'une partie fixe mensuelle et d'un feu de rampe par représentation ; Selon les articles 23 et 24 de la même annexe, il est énoncé le

et non au droit de la consommation, étant rappelé qu'elle est filiale à 100% de la Caisse Régionale Loire et Haute-Loire du Crédit Agricole et enregistrée auprès de l'ACPR, l'article L222-1 du code de

42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.

, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631-4 du code de la consommation