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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
67f753e1eb05d6bf6564da26
9 avril 2025
9 avril 2025
Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00035
18 janvier 2011
18 janvier 2011
; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon droit que la demande de nullité de la société Consultal est irrecevable comme tardive en application des dispositions de l'article L. 235-9 du code
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.
Source officielleMERCREDI
69fda20acdc6046d4706b5a1
6 mai 2026
6 mai 2026
mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleJEX
659da22baa704a07f49386cf
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 Décembre 2023 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L2317-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la validité de la saisie attribution : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84819cdc6046d477e03bd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société MS CAR à
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article L 221-1 du Code de la consommation dispose : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6696b8529a603a692910cd14
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
18 juin 2015
L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.
Source officielleChambre civile
6780bae7f25437b69df75bb6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L221-5 1° du code de la consommation, - l'absence de ventilation du prix du matériel et de la pose en violation de l'article L221-5 2°, - la mention de textes caducs depuis le 1er juillet 2016, dans
Source officiellechambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
10 avril 2025
, l'article L221-1 du Code de la Consommation définit les modes de conclusions particuliers de ces contrats.
Source officielle6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
21 mai 2026
21 mai 2026
En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9ce5cdc6046d473dbb37
13 avril 2026
13 avril 2026
L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable
Source officiellePage 13 sur 89