AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
635387e6513cb5adff943654
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à la SA THELEM ASSURANCES une indemnité de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 5 avril 2022.
Source officiellePage 13 sur 50
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
Source officielle