[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

à compter du 1er Octobre - décembre 2007 : - 36ème ' 39ème : majorées à 25 % suivant dispositions légales article L.3121-22 du code du travail suite au transfert du contrat de travail de 33 Impression

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays

Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience, le syndicat CGT CGI , intervenant volontaire à la procédure d'appel, demande à la cour au visa des articles L2131-1 et L2132-3 du code du

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

de l'article L1224-1 du code du travail.

code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

Par dernières conclusions du 19 mars 2024, Monsieur [X] [S] et la SAS DMC, au visa de l'article 905-2 alinéas 4 du Code de procédure civile, les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, de l'article

L'article R. 151-2 de ce code dispose : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines