AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69b16af6cdc6046d4748010e
7 août 2025
7 août 2025
L'article L141-3 alinéa 1er du même code dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
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Sociale C salle 3
69fc25abcdc6046d47e21609
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque
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