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1 483 résultats pour « Article L1411-6-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163523

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

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CA

Avis

CADA:20201188

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd27357e56db902900e465

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

Avis

CADA:20192777

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Elle rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20180957

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

S'agissant du dossier médical visé au point 2), la commission considère qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20165938

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

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CA

Avis

CADA:20155865

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé

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CA

Avis

CADA:20192149

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20165553

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

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CA

Avis

CADA:20164871

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Par ailleurs, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20170275

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

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CA

Avis

CADA:20155476

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

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CA

Avis

CADA:20195742

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

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CA

Avis

CADA:20170789

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission indique que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

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TJ

Pôle Civil section 3

6975e239cdc6046d47a50013

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

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CA

Avis

CADA:20170578

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elle émet donc un avis favorable à sa communication en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20170610

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20171287

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission précise tout d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20171211

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle d'autre part que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20154552

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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