ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en se bornant

L1233-4 du code du travail que la société CAF SERVICES constitue une filiale de la société UNION INVIVO, son capital étant détenu à 99 % par cette dernière ; qu'il résulte du courrier en date du 3 février

1240 et 1241, 1231-1, 1104, 1112-1 du Code civil, L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, A TITRE PRINCIPAL : • Juger et retenir que les sociétés BNP PARIBAS et CAIXA ECONOMICA MONTEPIO

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [N] [Q] aux dépens.

SCHNEIDER ELECTRIC ses propres frais irrépétibles ; » 1) ALORS QU'en application, ensemble, des articles L.1233-25 et L.1233-61 du Code du travail, l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre un plan

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse: Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version issue de la loi du 27 juin 2008 applicable au litige, constitue un licenciement pour motif

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1231-1 du code civil.

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

L1233-3 du code du travail.

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

1719 et 1721 du Code civil, Vu l'article L1331-22 du Code de la santé publique, Vu les articles 1, 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, Vu l'article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet

L3253-17 du Code du Travail, étant précisé qu'elle est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253-5 du Code du Travail, en l'espèce

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -infirmer néanmoins le jugement en ce qu'il a refusé d'écarter le plafond d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail

elle l'a fait quand il en résultait que l'employeur n'avait pas agi dans un délai restreint, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du

700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens.

Monsieur [N] s'en défend en soutenant : - que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'atteinte portée aux dispositions de l'article 6 paragraphes 1 et 3 de la CEDH dans