≻ La condamner à payer à la société AFFRETEMENT RESEAU SERVICES (A.R.S.) la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1376 du code civil et L132-13 et 25 du code des assurances.

L1331-1 (anciennement L. 122-40) et L1232-1 (anciennement L. 122-14-3) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant que

L213-1, L216-1, L611-20, L133-6-3 et L611-21 du code de la sécurité sociale, et dans l'hypothèse où sa constitution serait parfaitement légale, la forme juridique de la caisse URSSAF Île-de-France pourrait-elle

une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[K] à verser à [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les ayants droit de M. [K] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [N] s'en défend en soutenant : - que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'atteinte portée aux dispositions de l'article 6 paragraphes 1 et 3 de la CEDH dans

(Pièce 6 pages 2-3) ; qu'il est donc établi que le service paie du magasin [...]

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé notamment : -de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

1154 du code civil, et à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.

[M] la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, avec recouvrement direct dans les termes de l'article

L1332-4 du code du travail et 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ; 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par affirmations sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 323-6 du code de la sécurité sociale l’exigent.

700 du code de procédure civile; - condamné la SAS CSF FRANCE aux dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe